Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le dossier pour un contrat de courtage immobilier contient les documents suivants:
1°  le contrat de courtage immobilier;
2°  tout document servant ou ayant servi à l’exécution du contrat, notamment tout document servant à démontrer l’exactitude des renseignements fournis;
3°  le contenu du dossier prévu à l’article 13, le cas échéant.
D. 296-2010, a. 11; D. 176-2023, a. 5.
11. Le dossier pour un contrat de courtage contient les documents suivants:
1°  le contrat de courtage;
2°  tout document servant ou ayant servi à l’exécution du contrat, notamment tout document servant à démontrer l’exactitude des renseignements fournis;
3°  le contenu du dossier prévu à l’article 13, le cas échéant.
D. 296-2010, a. 11.
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